- droits compromis
- неправомерно неуплаченная пошлина
Dictionnaire de droit français-russe.
droits compromis
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compromis — [ kɔ̃prɔmi ] n. m. • XIIIe; lat. compromissus, de compromittere 1 ♦ Dr. Convention par laquelle les parties, dans un litige, recourent à l arbitrage d un tiers. Faire, dresser, signer un compromis. Mettre en compromis une affaire litigieuse.… … Encyclopédie Universelle
compromis — compromis, ise 1. (kon pro mi, mi z ) part. passé de compromettre. Exposé a quelque dommage matériel ou moral. Sa place compromise par des démarches inconsidérées. Sa réputation compromise. Cet homme gravement compromis par les indiscrétions d un … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Compromis Du Missouri — Pour les articles homonymes, voir Missouri. Le compromis du Missouri, également appelé compromis de 1820 est un compromis trouvé au Sénat des États Unis le 2 mars 1820 qui apaise, pour un temps, les dissensions sur la question de… … Wikipédia en Français
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Droits De L'homme En Iran — À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui perdurent jusqu à aujourd… … Wikipédia en Français
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Compromis De Caspe — Proclamation de Ferdinand d Antequera, roi d Aragon, à l issue du compromis de Caspe. Toile de Dióscoro Teófilo de la Puebla, 1867 Le Compromis de Caspe (1412) eut pour mission de choisir entre les divers prétendants à la Couronne d Ar … Wikipédia en Français
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